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Tout mandat et éventuels avenants seront soumis au droit suisse, en particulier les articles 394 et suivants du Code des Obligations, sans renvoi.

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Modifications

L’Association se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGU à tout moment.
Toute modification de nos CGU serait présentée directement sur ce site.
Il vous appartient de consulter ces CGU pour prendre connaissance de possibles modifications.
Les sections ainsi que les titres des articles de ces CGU sont indicatives ; une éventuelle modification ne les invaliderait pas.
Si avant une modification des CGU une évolution du cadre juridique et réglementaire devait invalider l’une ce ses dispositions, celle-ci serait considérée comme non écrite, étant entendu que toutes les autres dispositions conserveraient force obligatoire entre vous-même et l’Association.

Version en vigueur

La version en vigueur est celle qui figure sur cette page.
Dernières modifications : 2025-03-15.

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